Modifications intervenues fin 2015
Les Services d'Aide et d'Accompagnement à Domicile (SAAD), appelés également service d'aide à la personne (SAP), ou encore Service d'Aide à Domicile, intervenant auprès des personnes âgées et des personnes handicapées, pouvaient bénéficier jusqu'à la promulgation de la loi 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement du régime de l'agrément qualité ou de l'autorisation.
À partir du 30 décembre 2015, seul le régime de l'autorisation a subsisté. Dorénavant, seuls les services autorisés sont habilités à intervenir auprès des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH).
Tous les SAAD font partie des catégories des établissements et des services sociaux et médico-sociaux 6°, 7° et 16° spécifiés à l’article L312-1 du CASF. ils sont dont soumis aux obligations d’évaluation interne et d’évaluation externe.
Le décret 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration :
- Garde d’enfants à domicile, en dessous d’un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des services et du ministre chargé de la famille,
- Accompagnement des enfants en dessous d’un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des services et du ministre chargé de la famille dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante),
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, quand ces prestations sont réalisées dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L7232-6 du présent code, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux à moins qu’ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l’article L1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n°99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales,
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives quand cette prestation est réalisée dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L7232-6 du présent code,
- Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) quand cet accompagnement est réalisé dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L7232-6 du même code.
Sont soumises à autorisation en application de l’article L313-1, les activités suivantes quand elles sont réalisées dans les conditions prévues au 3° de l’article L7232-6 du code du travail :
- L’assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l’aide à l’insertion sociale mentionnées aux 6° et 7° du I de l’article L312-1 aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile, ou l’aide personnelle à domicile aux familles fragilisées relevant des 1° et 16° du I du même article, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux à moins qu’ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l’article L1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales,
- La prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives,
- L’accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante).
L’autorisation des SAAD a fait l’objet de la publication d’un décret spécifiant les critères à respecter pour assurer une qualité minimale des prestations apportées (décret 2016-502 du 22 avril 2016 relatif au cahier des charges national des services d’aide et d’accompagnement à domicile et modifiant le code de l’action sociale et des familles).
Spécificités de la mise en oeuvre des évaluations internes et externes pour les SAAD
Auparavant, les services qui bénéficiaient du régime de l'agrément qualité devaient renouveler cet agrément tous les 5 ans, et pour ce faire devaient se soumettre à une évaluation externe réalisée par un organisme habilité par l’Anesm. À partir du 30 décembre 2015, ces services ont été réputés autorisés à la date du dernier renouvellement de leur agrément pour les services agréés depuis plus de 5 ans et à la date d’attribution de l’agrément pour les autres.
Tous les SAAD ont été exonérés de la première évaluation interne (à réaliser avant la fin de la cinquième année d’autorisation), par contre ils doivent se conformer à l’obligation de remettre aux autorités de contrôle et de tarification 2 rapports d’évaluation externe (le 1er avant la fin de la septième année, le second avant la fin de la treizième année).
