Législation et obligations des ESSMS
Une obligation
Inscrite dans la loi 2002-2 rénovant l'action sociale et médico-sociale, l’obligation pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) a été confirmée par la loi du 21 juillet 2009, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Les établissements et services sont tenus de procéder en régime normal à deux évaluations externes entre la date d'autorisation et la date de renouvellement ce cette dernière (soit sur une durée de 15 ans).
Pour réaliser cette évaluation externe, l'établissement ou le service doit solliciter un cabinet habilité par la HAS. Les rapports d’évaluation externe doivent être communiquer aux autorités de contrôle et de tarification avant la fin de la 7ième année pour le premier rapport et avant la fin de la 13ième année pour le second.
Régime dérogatoire
- Les ESSMS existant avant la promulgation de la loi 2002-2 n’ont eu obligation de ne rendre qu’un seul rapport d’évaluation externe avant le 2 janvier 2015.
- Les ESSMS autorisé entre le 3 janvier 2002 et le 21 juillet 2009 et ayant ouvert avant cette même date n’ont eu obligation de ne rendre qu’un seul rapport avant le treizième anniversaire de la date de création. La date de création correspond à la date de l’arrêté d’autorisation émis par les autorités de contrôle et de tarification. cette date est à distinguer de la date d’ouverture correspondant à celle de l’accueil des premiers usagers.
- Tous les autres ESSMS sont soumis au régime normal de remise de 2 rapports d’évaluation externe sur la période d’autorisation de 15 ans, y compris les ESSMS ayant une date d’autorisation (arrêté de création) antérieure à juillet 2009 mais ayant une date d’ouverture après juillet 2009.
