Bibliothèque
Principaux textes de lois
Accès aux textes de lois (Cliquez ici) :
- Loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
- Loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances
- Loi 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance
- Loi 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs
- Loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
- Loi 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à L’adaptation de la société au vieillissement
