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Principaux décrets

Présentation par thèmes


Thème
Intitulé
Année
CVS
Décret 2004-287 du 25 mars 2004 relatif au conseil de la vie sociale et aux autres formes de participation institués à l'article L311-6 du code de l'action sociale et des familles
2004

Décret 2005-1367 du 2 novembre 2005 portant modifications de certaines dispositions du code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) relatives au conseil de la vie sociale et aux autres formes de participation institués…
2005
Evaluation externe
Décret 2012-147 du 30 janvier 2012 relatif aux conditions de prise en compte de la certification dans le cadre de l’évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux
2012

Décret 2012-82 du 23 janvier 2012 relatif aux conditions d’exercice de l’activité d’évaluation externe des ESSMS par des prestataires établis dans un autre État membre de l'UE
2012

Décret 2007-975 du 15 mai 2007 fixant le contenu du cahier des charges pour l’évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux
2007

Décret 2010-1319 du 3 novembre 2010 relatif au calendrier des évaluations et aux modalités de restitution des résultats des évaluations des établissements sociaux et médico-sociaux
2010

Décret 2007-975 4 rectif août
2007
Règlement de fonctionnement
Décret 2003-1095 du 14 novembre 2003 relatif au règlement de fonctionnement institué par l'article L. 311-7 du code de l'action sociale et des familles
2003
Nomenclature
Décret 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques
2017
SAP
Décret 2017-705 du 2 mai 2017 relatif aux évaluations des activités et de la qualité des services d’aide et d’accompagnement à domicile relevant du 6°, 7° ou 16° du I de l’article L. 312-1
2017

Décret 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne
2016
Dispositif intégré
Décret 2017-620 du 24 avril 2017 relatif au fonctionnement des établissements et services médico-sociaux en dispositif intégré prévu à l’article 91 de la loi 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé
2017
Protection des majeurs
Décret 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs
2016

Décret 2008-1556 du 31 décembre 2008 relatif aux droits des usagers des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales
2008
Signalement
Décret 2007-330 du 12 mars 2007 portant création d’un Comité national de vigilance et de lutte contre la maltraitance des personnes âgées et des adultes handicapés
2007

Décret 2016-1813 du 21 décembre 2016 relatif à l’obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales
2016

Décret 2016-1151 du 24 août 2016 relatif au portail de signalement des événements sanitaires indésirables
2016
Personne de confiance
Décret 2016-1395 du 18 octobre 2016 fixant les conditions dans lesquelles est donnée l’information sur le droit de désigner la personne de confiance mentionnée à l’article L. 311-5-1 du code de l’action sociale et des familles
2016
FJT
Décret 2015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers de jeunes travailleurs
2015
UEROS
Décret 2009-299 du 17 mars 2009 relatif aux conditions d’organisation et de fonctionnement des unités d’évaluation, de réentraînement et d’orientation sociale et socio-professionnelle (UEROS) pour personnes cérébro-lésées
2009
PJJ
Décret 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse
2007
CSAPA
Décret 2007-877 du 14 mai 2007 relatif aux missions des centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie
2007
SAVS-SAMSAH
Décret 2005-223 du 11 mars 2005 relatif aux conditions d'organisation et de fonctionnement des SAVS et SAMSAH
2005
ITEP
Décret 2005-11 du 6 janvier 2005 fixant les conditions techniques d’organisation et de fonctionnement des instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques
2005
SSIAD
Décret 2004-613 du 25 juin 2004 relatif aux conditions techniques d’organisation et de fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile
2004
Personne qualifiée
Décret 2003-1094 - Personne qualifiée
2003
Anesm/HAS
Décret 2018-467 du 11 juin 2018 relatif à l’intégration de l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) au sein de la Haute Autorité de santé (HAS)
2018
Enfance
Décret 1989-798 remplaçant annexes XXIV de 1956
1989
Travailleur handicapé
Décret 2009-565 du 20 mai 2009 relatif à la formation, à la démarche de reconnaissance des savoir- faire et des compétences et à la validation des acquis de l'expérience des travailleurs handicapés...
2009

Décret 2009-565 du 20 mai 2009 relatif à la formation, à la démarche de reconnaissance
2009

Décret 2006-1752 du 23 décembre 2006 relatif au contrat de soutien et d’aide par le travail
2006

Décret 2016-1899 du 27 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre du dispositif d’emploi accompagné et au financement du compte personnel de formation des travailleurs handicapés
2016

Décret 2016-1347 du 10 octobre 2016 relatif aux périodes de mise en situation en milieu professionnel en établissement et service d'aide par le travail
2016

Décret 2016-1347 du 10 octobre 2016 relatif aux périodes de mise en situation en milieu professionnel en ESAT
2016

Décret 2007-874 du 14 mai 2007 portant diverses dispositions relatives aux établissements ou services d’aide par le travail...
2007

Décret 2006-703 du 16 juin 2006 relatif aux établissements ou services d’aide par le travail et à la prestation de compensation et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) et le code de la sécurité sociale…
2006

Décret 1986-510 du 14 mars 1986 portant application de l'alinéa 2 de l'article 167 du code de la famille et de l'aide sociale et fixant les modalités selon lesquelles les travailleurs handicapés...
1986


En travaux


En travaux