Dispositif d’évaluation HAS
(publié le 10 mars 2022)
L’évaluation du niveau de qualité des prestations délivrées par les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) a été confiée à la Haute Autorité de santé (HAS) par l’article 75 de la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé.
Ce nouveau dispositif, après plusieurs reports dus notamment à la crise sanitaire due au Covid-19, (cf. en particulier la lettre interministérielle du 16 décembre 2020), a été publié le 10 mars 2022 avec une mise en oeuvre à partir du 1er janvier 2023.
La HAS
