Procédure d'évaluation  
 

Engagement de la procédure d’évaluation
L'ESSMS a le libre choix de son organisme d'évaluation à condition que celui-ci soit inscrit sur la liste des organismes habilités tenue à jour par la HAS et disponible sur son site. Il doit engager la procédure d’évaluation conformément à la programmation pluriannuelle arrêtée par l’(les) autorité(s) d’autorisation et de contrôle compétente(s).
Le choix peut être réaliser selon les procédures de mise en concurrence de l'ESSMS avec le respect des clauses du cahier des charges applicable aux organismes chargés de l’évaluation des ESSMS de la HAS.

Critères du référentiel d’évaluation applicables à chaque ESSMS
Les critères du référentiel d'évaluation applicables à chaque ESSMS sont définis au regard du profil de l'ESSMS et de l'autorisation(s) considérée(s). Trois types d'éléments sont pris en compte pour déterminer le champ d'application des critères :

  • le secteur d'intervention (tous ESSMS, secteur social ou médico-social),
  • le type de structure (toutes structures, établissements ou services),
  • le public accompagné (tous publics : personnes âgées – personnes handicapées adultes – personnes handicapées enfants – protection de l'enfance – protection judiciaire de la jeunesse – personnes en difficultés spécifiques – accueil hébergement insertion).
Ces données sont recueillies à partir des données FINESS (catégorie d'ESSMS) et reportées dans la plateforme Synaé. Visite sur site
Les critères de chacun des 3 chapitres du référentiel sont examinés selon quatre points de vue différents et complémentaires avec 3 logiques d'évaluation :
  • Chapitre 1 - La personne accompagnée         "Accompagné traceur"   (Personnes accompagnées - Professionnels - CVS)
  • Chapitre 2 - Les professionnels         "Traceur ciblé" (Professionnels - Gouvernance)
  • Chapitre 3 - L'ESSMS            "Audit système" (Gouvernance - Professionnels - CVS)
Ces entretiens sont complétés par des observations pour certains critères (Ex : consultation d’affichage), et une consultation documentaire (Ex Éléments du dossier de la personne).

Cotation des réponses aux critères d'évaluation
Chaque critère fait l’objet d’une fiche complétée par l’évaluateur et donne lieu à une cotation :

  • 1 : Le niveau attendu n'est pas du tout satisfaisant
  • 2 : Le niveau attendu n'est plutôt pas satisfaisant
  • 3 : Le niveau attendu est plutôt satisfaisant
  • 4 : Le niveau attendu est tout à fait satisfaisant
  • * : Le niveau attendu est optimisé
  • NC : L'ESSMS est non-concerné par l'(les) élément(s) d'évaluation d'un critère
  • RI : La personne accompagnée donne une réponse inadaptée à l'évaluateur (chapitre 1)

Rapport d'évaluation
Le rapport d’évaluation est généré automatiquement depuis la plateforme Synaé à partir des éléments saisis par les intervenants de l’organisme et les observations rédigées par l’ESSMS.