Organismes d’évaluation accrédités
Les organismes pouvant procéder à l'évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux, doit être accrédité par le COFRAC (COmité FRançais d'ACcréditation) selon la norme ISO/IEC 17020 (norme d'exigences pour le fonctionnement de différents types d'organismes procédant à l'inspection). Outre la norme ISO/IEC 17020, les organismes d'accréditation doivent également satisfaire au cahier des charges élaboré par le HAS (Cahier des charges applicable aux organismes chargés de l’évaluation des ESSMS) .
Les organismes d'évaluation doivent ainsi satisfaire aux conditions d’impartialité et d’indépendance avec en particulier :
- ils interviennent de manière objective et impartiale,
- ils n’ont pas agi en tant que conseiller (assistance conseil, consulting, coaching) pour l’ESSMS ou l’organisme gestionnaire de l’ESSMS durant les 24 mois précédant la visite et les 12 mois suivant la visite d’évaluation.
Chaque intervenant dans une mission d’évaluation :
- n’exerce pas son activité professionnelle au sein d’un ESSMS du même département que l’ESSMS évalué,
- n’exerce pas, ou plus, son activité professionnelle depuis cinq années dans l’ESSMS évalué, ni au sein de l’organisme gestionnaire,
- n’a pas d’intérêts directs ou indirects depuis cinq années dans l’ESSMS évalué, ni au sein de l’organisme gestionnaire,
- n’exerce pas au sein des autorités d’autorisation, de tarification et de contrôle des ESSMS, ni au sein de la HAS.
Les organismes d'évaluation doivent :
- réaliser un minimum de 4 missions d'évaluation en ESSMS en moyenne par an sur un cycle d'évaluation (cinq ans),
- garantir l'anonymat des personnes qui ont pris part à l'évaluation,
- constituer des équipes d'au moins deux intervenants pour la réalisation d'une mission d'évaluation en ESSMS, afin de garantir la collégialité,
- rédiger les rapport d'évaluation sur la base des outils élaborés par la HAS et disponible par extraction des données enregistrées sur la plateforme Synaé.
