Principaux changements
  

Ce qui change

  • Suppression de l’obligation de transmettre tous les 5 ans un rapport d’évaluation interne aux autorités de tarification et de contrôle (ATC). Toutefois, la HAS incite les ESSMS à réaliser des auto-évaluations à l’aide du référentiel mis à disposition.
  • Le rythme de transmission d’un rapport d’évaluation (externe) devient quinquennal selon une planification pluriannuelle (sur 5 ans) arrêtée par l’autorité ou, conjointement, les autorités ayant délivré l’autorisation (décret 2021-1476 du 12 novembre 2021) .
  • Les organismes habilités pour la réalisation des évaluations (externes) doivent être accrédités par le COFRAC (COmité FRançais d’ACcréditation).
  • En matière de sujets à évaluer, notons :
    • L'abandon (enfin) de l'expression "Usager" au profit de la "Personne" ou de la "Personne accompagnée",
    • L'introduction de la notion d'éthique,
    • Le renforcement de la composante "soin"…

Ce qui ne change pas

  • Les évaluations (externes) doivent être réalisées par des organismes habilités par la HAS.
  • Les actions engagées dans le cadre de la démarche d'amélioration continue de la qualité sont mentionnées dans le rapport annuel d'activité des établissements et services concernés (article L. 312-8 du CASF).
  • Le renouvellement de l'autorisation reste subordonné aux résultats de l'évaluation.


Avantages

  • Plus de nécessité pour les ESSMS et les organismes gestionnaires de devoir créer un référentiel d’évaluation.
  • Un même référentiel d’évaluation appliqués par tous les organismes habilités, laissant penser qu’il y aura une plus homogénéité des évaluations entre les ESSMS, mais aussi entre les organismes d’évaluation habilité.
  • Les compétences et la qualité des évaluations devraient être renforcées par l’accréditation COFRAC. 

Inconvénients

  • Un nombre important de critères d’évaluation (157).
  • Moins de latitude donnée à l’évaluateur pour adapter ses investigations relativement au contexte et aux spécificités de certains ESSMS.
  • Incertitude sur les modalités de l’accréditation privilégiant les gros organismes d’évaluation faisant appel à des évaluateurs ayant peu d’expérience (analogie avec les organismes certificateurs (ISO 9001).
  • Risque d’avoir à mettre en place des dispositions uniquement pour répondre aux 157 critères du référentiel et qui n’apporteront pas de valeur ajoutée.
  • Répercussion du coût élevé de l’accréditation.